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COORDONNEES ET IDENTITE SOCIETE

BROTTE SA – BP1 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
RCS CARPENTRAS – SIREN 705 920 221 00011
04 90 83 70 07 – PARTICULIER@BROTTE.COM

CONDITIONS DE TRANSPORT:
Pour toute commande inférieure à 24 bouteilles (75cl) : + 24,00 €TTC par livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES:
- Prix TTC, sous capsule congé (CRD), bouteilles emballées.- Franco domicile par 24 bouteilles (75cl), pour toutes destinations à une même adresse en France Métropolitaine, Corse exclue,
- Cette offre est régie par les conditions générales de vente de Brotte qui sont la loi des parties (à votre disposition sur demande. )
- Expédition en cartons de : 6 bouteilles de 75 cl ; 3 magnums de 1.5 l ; 12 bouteills de 37.5cl
- Pour port : 1 magnum = 2 bouteilles ; 2 1/2 bouteilles = 1 bouteille
- Pour tous changements de conditionnement prévoir un délai supplémentaire de 10 jours (délais indicatifs).
- Années d’obtention des médailles disponibles sur demande.
- Panachage : en cas d’acceptation par la maison d’une demande de panachage (plusieurs appellations et / ou millésimes par carton), un supplément de 8 € hors T.V.A par colis facturé.
- + 13.00 €HT pour toute commande étiquettes personnalisées inférieure à 60 bouteilles
- Loi n°2008-776 du 4 août 08 impose un délai de paiement de 45 jours nets fin de mois ou 60 jours nets à compter du 1er janvier 2009

 

 

LIVRAISON:
-Grâce à des accords de partenariat avec des transporteurs, il est possible de livrer directement chez le client. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé ou un appel téléphonique permettra de définir un autre rendez-vous. Le second passage est gratuit.
-Vérification de la livraison : Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire, même en cas d’envoi franco à domicile. Il convient de notifier immédiatement auprès du transporteur toute anomalie concernant la marchandise livrée et de noter les commentaires sur le bordereau de livraison et les réserves doivent être émises dans les 48 heures suivant la réception, conformément à l’article 105 du code de commerce. Il est donc vivement recommandé de vérifier immédiatement la marchandise dès réception.

 

 

DELAI DE LIVRAISON: Il se situe dans les 7 jours qui suit la réception de la commande. La stipulation d’un délai abrégé ou allongé devra faire l’objet d’un accord exprès de la Maison BROTTE. Si, à l’issue du délai prévu, la livraison n’était pas effectuée, l’acheteur pourra mettre en demeure la Maison BROTTE par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter la commande dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. A l’expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande sera annulée et les acomptes versé remboursés.

LIVRAISON GRATUITE: La livraison est offerte pour l'achat de 24 bouteilles de 75cl ou plus. En aucun cas les vins offerts par la maison Brotte ne pourront être pris en compte dans le calcul de ces 24 bouteilles.

MILLESIMES, DISPONIBILITES et TARIF: Les millésimes et tarifs annoncés sont corrects au moment de leurs diffusions sauf erreur, sauf omission et sauf offre, dans la limite des stocks disponibles. En cas de millésimes non disponibles ou de tarifs erronés la Maison s'engage à contacter son client avant l’expédition de la marchandise.  

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation de livraison ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur sur simple mise en demeure effectuée par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée restée sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur, le solde étant attribué au vendeur à titre d’indemnité.

INTERETS MORATOIRES: En application des dispositions légales, et notamment de la loi 92-1442, toute somme non réglée à la date prévue par la facture est productive d’un intérêt au taux de 0,9% par mois.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE: Le tribunal de Commerce de Carpentras est seul compétent pour connaître de tout litige de quelque nature qu’il soit, lié au contrat, quel que soit le lieu de paiement, de promesse, de livraison. La loi française est seule applicable aux relations nées du contrat entre la Maison BROTTE et l’acheteur.

ANNULATION: Pour toute vente conclue à distance, que ce soit par correspondance, internet, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 jours précédemment), sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d’autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit.

Les informations relatives au droit de rétractation peuvent être fournies par le professionnel au consommateur au moyen d’un avis d’information type.

1. Modèle d’avis d’information type sur le droit de rétraction

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

? Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).(5)(6).

(1) Insérez l’un des passages suivants :

a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;

b) S’il s’agit d’un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

 

c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien » ;

d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.» ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).»

(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez : « Nous récupérerons le bien » ou « Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »

b) Insérez : « Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ou « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ; Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … € [insérer le montant]. » ; ou si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … € [insérer le montant]. » ; ou si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. »

c) Insérez : « Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »

2. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

? Commandé le (*)/reçu le (*) :

? Nom du (des) consommateur(s) :

? Adresse du (des) consommateur(s) :

? Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

? Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

Pour accéder au décret n° 2014-1061, cliquez ici ;

Pour en savoir plus, le site «www.Netvs.org »,Fiche B.10/37.